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Conditions générales de vente: entreprise du mois

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Conditions Générales de Vente rédigées le 19 novembre 2007

Préambule - Application Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de vente d'espace "L'entreprise du mois" proposé par l'Association FIRMNET sur son site Annuaire des Entreprises de France (TM).

Association FIRMNET
inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 429 912 603 00025
domiciliée 46, avenue de la Grande Armée - CS 50071 - 75858 Paris Cedex 17 - France
Tél : +33(0)1 40 69 39 37 - Fax : +33 (0)1 40 69 39 40
serviceclients@aef.cci.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur sauf dérogation expresse et écrite émanant de l'Association FIRMNET, toute dérogation n'engageant l'Association FIRMNET que pour cette commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.
La passation d'une commande auprès du service clients AEF implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

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Article 1 - Caractéristiques de la prestation fournie

Le site internet Annuaire des Entreprises de France (TM) propose aux entreprises la possibilité de disposer d'un espace de présentation sur la page d'accueil. Cet espace est appelé L'entreprise du mois.
Cette prestation est payante.

L'espace "L'entreprise du mois", commercialisé par l'Association FIRMNET est un espace de présentation composé:
  • d'un texte sommaire de présentation de l'activité de l'entreprise,
  • d'une image repésentant le logo de l'entreprise
  • d'un lien vers le site web du CLIENT (adresse du site et logo cliquable)

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Article 2 - Prise de commande

Bon de commande

Le CLIENT qui souhaite disposer de l'espace de "L'entreprise du mois" sur la page d'accueil du site internet de l'Annuaire des Entreprises de France (TM) doit contacter par E-mail le Service Clients de l'Annuaire des Entreprises de France. Ce dernier communique la date de publication possible en fonction des demandes en attente et transmet un bon de commande.

Le bon de commande est adressé par courrier au service client AEF. Pour que la commande soit réputée valide, le bon de commande doit être dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », signé et obligatoirement accompagné du règlement TTC dans son intégralité (cf. article 7 et article 8).

Après réception et validation de la commande, l'Association FIRMNET envoie un courrier électronique au CLIENT pour lui confirmer le bon enregistrement de sa commande.

Définition et modalités d'envoi des éléments de contenu

Le CLIENT définit avec le service clients de l'association FIRMNET le texte, le lien et le logo qu'il souhaite faire figurer dans l'espace "L'entreprise du mois" et qui doivent être numérisés et mis en page afin d'être publiés. Le contenu de l'espace "L'entreprise du mois" est soumis aux obligations définies dans l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le CLIENT transmet à l'Association FIRMNET par voie postale (à l'adresse indiquée en préambule) ses éléments de contenu devant être numérisés avant publication. Si les documents existent au format électronique, le CLIENT peut les transmettre par courrier électronique selon les modalités qui auront été précisées dans le courrier électronique de prise en compte de demande.

Le coût de la numérisation est inclus dans le prix de vente de l'offre.

Validation et publication de l'espace Entreprise du mois

Au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la réception des éléments (textes, images, logo ...), l'Association FIRMNET transmet au CLIENT, pour validation, une maquette graphique (sous forme d'une image au format JPEG) de l'espace tel qu'il sera publié.

Le CLIENT dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour valider le contenu de la maquette ou faire part de modifications à apporter. Passé ce délai, la maquette est considérée comme validée et entrera dans le processus de publication.

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Article 3 - Mise à jour de l'espace "L'entreprise du mois"

Une fois l'espace "L'entreprise du mois" publié sur le site, le CLIENT ne pourra pas en modifier le contenu.

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Article 4 - Obligations du CLIENT

Toutes les données accessibles sur les sites www.aef.cci.fr doivent être de qualité, loyales, exactes et fiables. Le CLIENT s'engage à ne pas diffuser d'information ou contenu illégaux, qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, que ce soit de façon apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques. De même le CLIENT s'engage à ne pas diffuser d'informations de nature privée ou confidentielle pouvant nuire à son entreprise ou à d'autres entreprises, concurrentes ou non.

Compte tenu du caractère publicitaire et promotionnel de l'espace "L'entreprise du mois", le CLIENT s'engage à respecter les dispositions réglementant les messages publicitaires et notamment :
  • Publicité mensongère : interdiction d'une publicité mensongère comportant des allégations, des indications ou des présentations qui seraient fausses ou de nature à induire en erreur, que cela soit sous forme de textes, images ou dessins.
  • Publicité comparative : elle ne devra pas induire en erreur ou être trompeuse, portant sur des biens ou des services rigoureusement équivalent, et comparer de manière objective une ou plusieurs caractéristiques essentielles et pertinentes du bien et, notamment, le prix.
  • La publicité devra s'abstenir de tout dénigrement, de tirer profit de la notoriété attachée à certaines marques ou labels ou engendrer une réelle confusion entre les produits du concurrent et ceux dont le CLIENT désire faire la promotion.
  • La loi Toubon du 4 août 1994 rend obligatoire l'emploi de la langue française pour toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.Toutefois l'usage d'une langue étrangère est autorisé dès lors que cette dernière est accompagnée d'une traduction lisible en français.
  • Les messages publi-promotionnels du CLIENT devront également respecter l'ensemble des dispositions pénales générales applicables aux textes et images diffusés sur Internet. Ainsi, pourront être sanctionnés les textes, photos ou dessins diffamatoires, injurieux, racistes, violents, incitant à la haine raciale ou de contenu pornographique qui pourraient être lus ou vus par des mineurs.
  • Le CLIENT se conformera aux dispositions prévues par les régimes spécifiques applicables en matière de publicité à certaines activités réglementées.

Le CLIENT est seul responsable des informations et visuels qu'il fait figurer dans son espace "L'entreprise du mois". De même, le CLIENT est seul responsable des informations, visuels, données et autres contenus présents sur son site internet et accessibles depuis le site AEF par un lien Internet.

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Article 5 - Propriété

Le CLIENT déclare être propriétaire (ou justifier des autorisations requises pour leur utilisation) de son nom, de ses marques, de son logo, de sa base line/signature ou slogan, de son ou ses adresses Internet ainsi que de tous les autres éléments qu'il fournit pour publication sur l'espace "L'entreprise du mois", en particulier les textes, les photos et tout autre élément visuel.

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Article 6 - Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, le CLIENT ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

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Article 7 - Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils sont fermes.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page de présentation du service ( cliquer ici pour afficher la page )

L'Association FIRMNET se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente et d'apporter mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Toutefois la prestation commandée est facturée au prix en vigueur au jour de la commande.

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Article 8 - Paiement

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement ni mise en ligne d'un espace de valorisation ne pourront avoir lieu sans le paiement intégral de la commande.

Le paiement peut être effectué, au choix du CLIENT par : Chèque bancaire libellé à l'ordre de « Association FIRMNET » Virement ou carte bancaire sur le compte :

BNP PARIBAS Paris Etoile Ent.
Banque : 30004
Agence : 00813
N° compte : 00010469608
Clé RIB : 51

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros.

Une facture est adressée au CLIENT par l'Association FIRMNET.

Chaque contrat est archivé par l'Association FIRMNET. Les contrats sont conservés 10 ans.

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Article 9 - Durée

La durée du contrat est de 30 jours. Il prend effet à compter de la date de publication par l'Association FIRMNET de l'espace "L'entreprise du mois" avec les informations du CLIENT.

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Article 10 - Responsabilité

L'Association FIRMNET s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en oeuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de l'Association FIRMNET est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. En cas d'inexactitude constatée et signalée par des internautes dans l'espace "L'entreprise du mois" du CLIENT il appartient à celui-ci de traiter le problème soulevé le cas échéant directement avec l'internaute. L'Association FIRMNET ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans cet espace.

En cas de mauvaise exécution de la part de l'Association FIRMNET dans la réalisation d'une commande, le CLIENT ne pourra pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par l'Association FIRMNET pour l'exécution de ladite commande.

Stockage des données : les logos, images, textes... appartenant au CLIENT sont chargés et stockés directement sur les bases de données de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM afin d'être mis en ligne. L'Association FIRMNET s'engage à faire assurer leur chargement, leur stockage et leur gestion en ligne selon les modalités décrites dans le présent document.

En tout état de cause, l'Association FIRMNET se réserve le droit de refuser tout ou partie d'une annonce, sans avoir à en justifier les motifs. Cela concerne notamment, mais pas de façon exclusive, les annonces qui lui sembleraient en infraction avec la législation, celles contraires aux bonnes mœurs ou qui auraient un caractère injurieux ou diffamatoire.

L'Association FIRMNET ne peut pas être tenue responsable du contenu des annonces diffusées ni être tenue à des dommages et intérêts quelconques, du fait ou des conséquences liées audit contenu, aux erreurs ou  aux omissions dans la composition ou la rédaction de l'annonce par le CLIENT ou du contenu d’un site web lié à l'annonce.

L'Association FIRMNET ne saurait également être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Annuaire des Entreprises de France (TM) ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site de l'Annuaire des Entreprises de France (TM).

En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de l'Association FIRMNET mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de l'Association FIRMNET ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le CLIENT.

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Article 11 - Réclamations

Le CLIENT qui constate un dysfonctionnement ou une anomalie sur son espace "L'entreprise du mois" transmet à l'Association FIRMNET une réclamation par message électronique adressé à serviceclients@aef.cci.fr en décrivant précisément le problème constaté. L'Association FIRMNET procèdera aux corrections dans les meilleurs délais.

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Article 12 - Données nominatives

Sauf opposition expresse du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans le fichier clients de l'Association FIRMNET. Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.Pour exercer ce droit, il suffit de contacter par mail : serviceclients@aef.cci.fr

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Article 13 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.

Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de l'Association FIRMNET.

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