Conditions Générales de Vente rédigées le 16 mai 2005, mises à jour le 18 juin 2008.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de vente en ligne d'informations sur les entreprises présentes sur le site de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM proposé par FIRMNET
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inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 429 912 603 00025
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Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur sauf dérogation expresse et écrite émanant de l'Association FIRMNET, toute dérogation n'engageant l'Association FIRMNET que pour cette commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.
Le droit d'usage de l'internaute comprend un droit d'accès aux informations moyennant paiement. Il ne confère pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l'Association FIRMNET.
La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, directement ou sous forme combinée, par exemple en utilisant les données pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, est strictement interdite.
L'internaute est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission. Il s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la dénomination Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou de se prévaloir d'une recommandation des CCI.
L'internaute est informé que les fichiers peuvent comporter des témoins pour le contrôle de leur utilisation.
L'internaute est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.
En aucun cas les Chambres de Commerce et d'Industrie et FIRMNET ne pourront être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du site et des données.
Un bordereau de commande s'affiche ensuite. Il doit être joint à tout paiement par chèque. Le CLIENT reçoit toujours un e-mail de confirmation de commande avec un rappel des procédures à suivre pour les commandes payées par chèque ou virement. Pour les commandes payées en ligne, un e-mail de confirmation supplémentaire de paiement est envoyé au CLIENT.
Le CLIENT peut visualiser à tout moment la description des produits et tarifs en cliquant sur le lien «Produits et tarifs», de même que pour les modalités de livraison en cliquant sur le lien «Modalités de livraison». Le CLIENT peut à tout moment modifier ses données personnelles dans le compte personnel (après s'être inscrit) et peut enregistrer des sélections pour les commander prochainement lors d'une autre session (connexion au site).
Chaque contrat est archivé par l'Association FIRMNET. Les contrats d'une valeur égale ou supérieure à 120 euros TTC sont conservés 10 ans.
Les PRODUITS sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle, dès lors que le CLIENT aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les PRODUITS qu'il a commandé sont disponibles au téléchargement dans son espace client.
L'Association FIRMNET commence à exécuter sa prestation (téléchargement des données ou mise des données sur supports physiques) avant la fin du délai de sept (7) jours francs, conformément à la volonté du client et aux spécifications que le CLIENT a lui-même définies et validées lors de sa commande.
Les Parties conviennent donc que le téléchargement des PRODUITS ainsi que leur mise sur support et leur livraison ne pourront donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation - Ventes à distance - Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001).
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils sont fermes.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.
Pour consulter les tarifs en vigueur, cliquez ici
Pour consulter les frais de port, cliquez ici
L'Association FIRMNET se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente et d'apporter mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Toutefois, les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.
Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement ni livraison de fichier ne pourront avoir lieu sans le paiement intégral de la commande.
Domiciliation : BNP PARIBAS Paris Etoile Ent.
Banque : 30004
Agence : 00813
N° compte : 00010469608
Clé RIB : 51
Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros.
Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne avec PAYBOX, celle-ci n'est validée par le Service Clients FIRMNET comme ferme et livrable, qu'à condition que le bordereau de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site,soit réceptionné par le Service Clients de l'Association FIRMNET dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement TTC intégral.
Cette réception du devis par le Service Clients de l'Association FIRMNET doit être effective sous trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients de l'Association FIRMNET.
Le paiement intégral de la commande autorise la livraison au CLIENT
Le délai maximum de téléchargement du fichier par le CLIENT est limité à quinze (15) jours
Le CLIENT peut se faire livrer à l'adresse de son choix (domicile, bureau...), son adresse de livraison pouvant différer de son adresse de facturation. Pour modifier ses adresses, il lui suffit de se connecter à son compte personnel grâce à ses identifiant/mot de passe.
Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés).
Le pays que le CLIENT indique dans l'adresse de livraison de son compte personnel permet à l'Association FIRMNET de calculer le montant total de sa commande, frais de port inclus. Lors de la validation de sa commande, il est conseillé au CLIENT de vérifier que les adresses présentes sur le bordereau de commande sont conformes à ce qu'il souhaite indiquer.
L'Association Firmnet s'autorise un droit de réserve et/ou d'annulation de certaines commandes des utilisateurs, dont les informations personnelles ne répondraient pas à la clause de l'article 13 ci-après, concernant la qualité des donnés nominatives, ou dans le cas où elle n'arriverait pas à contacter l'utilisateur afin de vérifier son identité et la validité de sa commande.
L'Association Firmnet se réserve également un délai de livraison supplémentaire de 48 heures au délai habituel, pour les commandes de plus de 500,00 euros TTC des utilisateurs ayant le statut de particulier, pour les commandes de plus de 2000,00 euros TTC des utilisateurs ayant le statut de sociétaire, délai lié à la vérification de l'identité de l'utilisateur et de la validité de sa commande.
Toute commande passée le week-end (à partir du vendredi à 18h, samedi, dimanche) pourra dans certains cas n'être livrée que le lundi matin à partir de 9 heures. Aucune réclamation ne pourrait être engagée contre l'Association Firmnet dans ce cas de figure.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client au moment de l'expédition de sa commande.
A chaque commande effectuée sur le site correspond une facture qui est accessible et imprimable par l'internaute en se connectant à son compte en ligne, dans la rubrique « Afficher les commandes que j'ai effectuées ». L'Association Firmnet n'envoie pas de factures papier au client.
Cette facture reprend le détail de la commande du CLIENT : prix des fichiers, frais de gestion et frais de port et TVA.
Attention : les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sur le bordereau de commande ou les descriptifs de PRODUITS. Ils sont suspendus si le CLIENT ne respecte pas les conditions de règlement de la vente.
Pour consulter les délais de livraison, cliquez ici
L'Association FIRMNET décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'un téléchargement, de non livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de l'Association FIRMNET, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du CLIENT.
Le site de l'Annuaire des Entreprises de France TM propose exclusivement la vente de fichiers d'entreprises en excluant la location de fichiers.
Volume : Le téléchargement est limité à cent mille (100.000) établissements. Pour les fichiers comportant plus de 100.000 établissements, le choix d'un support matériel est obligatoire.
Accès en ligne : L'accès au lien de téléchargement est possible lorsque le paiement en ligne du CLIENT est accepté par le système de paiement sécurisé.
Format : Le fichier téléchargé est au format ".csv" ou ".xls". Le CLIENT peut convertir ce fichier pour une utilisation immédiate et optimisée par un traitement de texte (type Word). Les modalités de conversion sont indiquées dans la page « Produits et Tarifs».
Volume : Le volume d'adresses stockable sur un support disquette est de deux mille cinq cent (2500) établissements. Au-delà, la mise sous support de la commande du CLIENT se fera automatiquement sur CD-Rom.
Format et Contenu : Le format et le contenu du fichier sur support disquette sont identiques au fichier obtenu partéléchargement (voir ci-avant).
Volume : Le volume d'adresses stockable sur un support CD-Rom est la totalité de la base soit environ 2 millions d'établissements.
Format et Contenu : Le format et le contenu du fichier sur support CD-Rom sont identiques au fichier obtenu par téléchargementet par disquette (voir ci-avant).
Volume : Le volume d'adresses réalisable sur un support Étiquettes est illimité.
Volume : Le volume d'adresses réalisable sur un support Liste papier est illimité.
*La mention "idem" est indiquée si le responsable légal et le dirigeant local sont la même personne.
Volume : Le volume d'adresses réalisable sur un support Liste papier-étiquettes est illimité.
En raison des mises à jour permanentes réalisées sur les fichiers constitutifs du site de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM, et du fait des caractéristiques techniques propres à la procédure de mise à jour, il peut exister un décalage entre le nombre d'enregistrements résultant d'une requête au jour J sur la base d'entreprises accessible en ligne sur le serveur Internet de l'Annuaire des Entreprises de France TM, et le nombre d'enregistrements livrés ou téléchargés à J+1 ou plus depuis ce même serveur; ce décalage pourrait se traduire par une différence entre le nombre d'enregistrements qui figure lors du comptage ou sur le bordereau de commande en résultat d'une requête en ligne, et le nombre d'enregistrements effectivement livrés.
L'existence d'un écart ne donnera lieu à aucun remboursement dans le cas où le nombre d'enregistrements livrés serait inférieur au nombre d'enregistrements commandés.
De même, pour les statistiques résultant d'un comptage direct sur les enregistrements présents dans le serveur, l'Association FIRMNET et ses partenaires producteurs des informations mises en ligne, déclinent toute responsabilité sur les interprétations statistiques de ces résultats.
La base de données accessible sur le site de l'Annuaire des Entreprises de France, résulte d'une consolidation des fichiers d'entreprises des Chambres françaises de Commerce et d'Industrie. Pour ce faire, l'Association FIRMNET n'agit qu'en gestionnaire de moyens informatiques assurant leur mise en ligne sur internet. La qualité de mise à jour des informations contenues dans chacun de ces fichiers relève de la seule responsabilité de leurs producteurs respectifs.
Le CLIENT est informé que les fichiers d'entreprises évoluent en moyenne de 3% par mois, et qu'il ne peut donc avoir aucune garantie quant à la qualité du fichier acheté dans le cas d'utilisations tardives après la livraison des adresses.
L'Association FIRMNET et ses partenaires producteurs des informations mises en ligne déclinent toute responsabilité concernant les erreurs imputables à l'envoi par La Poste ou par transporteur le cas échéant et les refus opposés par les destinataires ou leurs préposés de recevoir les envois.
L'Association FIRMNET s'engage, en cas de préjudice subi par un client ayant constaté un taux de retour « NPAI » (N'habite Pas àl'Adresse Indiquée) supérieur à 5% des envois réalisés dans un délai de trente (30) jours à partir de la date d'extraction informatique des données, à établir un avoir à ce client pour un montant égal à deux (2) fois la valeur Hors Taxes (HT) de l'adresse achetée au prorata du nombre d'adresses retournées au-delà de 5% des envois, et sous condition de présenter à l'adresse de l'Association FIRMNET, auprès du service Clients du site, la totalité des enveloppes ayant fait l'objet de ce retour.
l'Association FIRMNET s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sadisposition.
Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de l'Association FIRMNET est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, l'Association FIRMNET ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans l'Annuaire des Entreprises de France TM. En outre, le CLIENT reconnaît que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité.
Si la responsabilité de l'Association FIRMNET était retenue dans l'exécution d'une commande, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par l'Association FIRMNET pour l'exécution de ladite commande.
Le CLIENT est seul responsable de l'usage qu'il fait des PRODUITS.
L'Association FIRMNET ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM.
En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de l'Association FIRMNET mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de l'Association FIRMNET ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le CLIENT.
En cas de livraison de PRODUITS non conformes à la commande, le CLIENT doit transmettre à l'Association FIRMNET une réclamation par message électronique adressé à savfichiers@aef.cci.fr dans les sept (7) jours suivant la mise à disposition du PRODUIT au CLIENT et spécifiant précisément la non conformité constatée.
Les PRODUITS reconnus non conformes par l'Association FIRMNET seront remplacés ou bien remboursés si les PRODUITS ne sont plus disponibles.
Sauf opposition expresse du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans le fichier clients de l'Association FIRMNET ; elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que l'Association FIRMNET met à disposition de tiers, notamment sur son site Internet.
Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Pour exercer ce droit, il suffit de contacter par mail : serviceclients@aef.cci.fr
Dans le cadre de son suivi commercial, ainsi que dans un souci d’authenticité et de protection de ses données, l’Association Firmnet a défini certaines des données à renseigner par l’utilisateur, au moment de son inscription en ligne, comme obligatoires.
Par conséquent, l’Association Firmnet se réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler des commandes des utilisateurs, dont ces données, ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques ou conformes à leur Société et/ou à leur nom d’utilisateur.
L’Association Firmnet se réserve également le droit de contacter les utilisateurs à tout moment afin de vérifier leur identité et de confirmer la validité de leur commande (voir article 7 – Livraison).
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.
Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de l'Association FIRMNET.