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Conditions générales de vente: espace valorisation

Conditions Générales de Vente rédigées le 15 juin 2005 et mises à jour le 6 octobre 2006.

Préambule - Application Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de vente d'espace de valorisation d'informations (pack web multi-services) sur les entreprises présentes sur le site de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM proposé par l'Association FIRMNET.

Association FIRMNET
Service clients - Annuaire des Entreprises de France
inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 429 912 603 00025
domiciliée 46, avenue de la Grande Armée - CS 50071 - 75858 Paris Cedex 17 - France
Tél : +33(0)1 40 69 39 37 - Fax : +33 (0)1 40 69 39 40
espacevalorisation@aef.cci.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur sauf dérogation expresse et écrite émanant de l'Association FIRMNET, toute dérogation n'engageant l'Association FIRMNET que pour cette commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.
La passation d'une commande auprès du service clients AEF implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

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Article 1 - Caractéristiques de la prestation fournie

Le site internet Annuaire des Entreprises de FranceTM propose aux entreprises inscrites au RCS la possibilité de disposer d'un espace de présentation et de valorisation de leurs moyens et de leurs savoir-faire ainsi que d'outils et de services pratiques associés à cet espace.
Cette prestation est payante.

L'espace de valorisation commercialisé par l'Association FIRMNET est un pack web multi-services destiné aux entreprises inscrites au R.C.S et présentes sur le site de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM. C'est une description complémentaire à la fiche consultable de l'Annuaire. Il se compose de :
  • 2 pages avec textes et photos consultables gratuitement par les internautes
  • Référencement sur www.aef.cci.fr et sur www.entreprisedefrance.cci.fr
  • Affichage en priorité dans la liste des résultats des requêtes dans l'Annuaire
  • Liens vers le site web du CLIENT (adresse du site et logo cliquable)
  • Calendrier permettant de publier des manifestations ponctuelles organisées par le CLIENT
  • Statistiques mensuelles de consultation de l'espace de valorisation du CLIENT (nombre de visites, nombre de pages vues, nombre de clics)
  • Mise à disposition d'un espace personnel (Identifiant/mot de passe) permettant au CLIENT d'accéder à l'ensemble des services décrits ci-dessus.

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Article 2 - Prise de commande

Bon de commande

Le CLIENT qui souhaite disposer d'un espace de valorisation sur le site internet de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM doit remplir un bon de commande qu'il aura au préalable téléchargé et imprimé sur support papier.

Le bon de commande est adressé par courrier au service client AEF. Pour que la commande soit réputée valide, le bon de commande doit être dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », signé et obligatoirement accompagné du règlement TTC dans son intégralité (cf. article 7 et article 8).

Après réception et validation de la commande, l'Association FIRMNET envoie un courrier électronique au CLIENT pour lui confirmer le bon enregistrement de sa commande.

Eléments transmis à l'Association FIRMNET pour numérisation

Association FIRMNET
Locataire Gérante du fond de commerce de CCI.fr SAS
46, avenue de la Grande Armée - CS 50071
75858 Paris Cedex 17 - FRANCE ­
Tél : 01 40 69 39 37- ­ www.cci.fr

Le CLIENT définit lui-même les logos, images et textes qu'il souhaite faire figurer dans son espace de valorisation et qui doivent être numérisés et mis en page afin d'être publiés. Le contenu de l'espace de valorisation est soumis aux obligations définies dans l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le coût de la numérisation est inclus dans le prix de vente de chaque offre.

Modalités d'envoi des éléments de contenu

Le CLIENT transmet à l'Association FIRMNET ou au prestataire qu'elle aura missionné (société spécialisée dans la numérisation de documents et dans la communication d'entreprise sur Internet) ses éléments de contenu devant être numérisés avant publication. Cette transmission se fera soit par voie postale soit par courrier électronique et selon les modalités qui auront été précisées au CLIENT dans le courrier électronique de confirmation de sa commande.

Validation et publication des espaces de valorisation

Après numérisation du contenu, l'Association FIRMNET transmet au CLIENT un code d'accès personnel qui lui permet de se connecter au site en tant qu'abonné et de visualiser ses pages de valorisation.

Au plus tard dans les 25 jours ouvrés suivant la réception des éléments (textes, images, logo ...) par l'Association FIRMNET ou le prestataire en charge de la numérisation, le contenu de l'espace de valorisation est soumis au CLIENT pour validation

Afin que les pages de valorisation du CLIENT puissent être publiées sur le site Internet (c'est à dire visibles par les internautes), une double validation doit être réalisée :
  • Le CLIENT doit valider en ligne le contenu de son espace de valorisation. Cette validation constitue un « bon à tirer » ; le CLIENT reconnaît alors de ce fait que la publication sur Internet est effectuée avec son autorisation expresse.
  • L'espace de valorisation du CLIENT ne pourra être publié sur le site www.aef.cci.fr qu'après avoir été vérifié techniquement par la CCI dont dépend géographiquement le CLIENT ou par l'Association FIRMNET. Cette vérification permet de s'assurer qu'aucun obstacle technique ne s'oppose à la diffusion du contenu sur internet (lisibilité des pages, qualité des éléments numérisés ...) étant entendu que le CLIENT est seul responsable de son contenu, cette vérification ne porte en aucune façon sur le contenu même des insertions, sauf si elles comportaient un caractère manifestement illégal ou illicite.

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Article 3 - Mise à jour de l'espace de valorisation

Une fois son espace de valorisation publié sur le site, le CLIENT s'engage à opérer régulièrement la vérification et la mise à jour, s'il y a lieu, du contenu mis en ligne et à supprimer sans délai les données erronées ou obsolètes. Pour ce faire, il dispose d'un compte personnel sur le site (login et mot de passe) qui lui permet d'accéder à ses pages et d'en modifier le contenu (textes, images) selon les modalités qui lui auront été indiquées lors de la confirmation de sa commande.

Toutefois le CLIENT peut vouloir bénéficier d'une assistance technique particulière de l'Association FIRMNET ou de la CCI pour effectuer certains travaux de mise à jour. Un devis sera alors proposé au CLIENT pour cette prestation particulière.

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Article 4 - Obligations du CLIENT

Toutes les données accessibles sur les sites www.aef.cci.fr et www.entreprisedefrance.cci.fr doivent être de qualité, loyales, exactes et fiables. Le CLIENT s'engage à ne pas diffuser d'information ou contenu illégaux, qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, que ce soit de façon apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques. De même le CLIENT s'engage à ne pas diffuser d'informations de nature privée ou confidentielle pouvant nuire à son entreprise ou à d'autres entreprises, concurrentes ou non.

Compte tenu du caractère publicitaire et promotionnel des espaces de valorisation, le CLIENT s'engage à respecter les dispositions réglementant les messages publicitaires et notamment :
  • Publicité mensongère : interdiction d'une publicité mensongère comportant des allégations, des indications ou des présentations qui seraient fausses ou de nature à induire en erreur, que cela soit sous forme detextes, images ou dessins.
  • Publicité comparative : elle ne devra pas induire en erreur ou être trompeuse, portant sur des biens ou des services rigoureusement équivalent, et comparer de manière objective une ou plusieurs caractéristiques essentielles et pertinentes du bien et, notamment, le prix.
  • La publicité devra s'abstenir de tout dénigrement, de tirer profit de la notoriété attachée à certaines marques ou labels ou engendrer une réelle confusion entre les produits du concurrent et ceux dont le CLIENT désire faire la promotion.
  • La loi Toubon du 4 août 1994 rend obligatoire l'emploi de la langue française pour toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. Toutefois l'usage d'une langue étrangère est autorisé dès lors que cette dernière est accompagnée d'une traduction lisible en français.
  • Les messages publi-promotionnels du CLIENT devront également respecter l'ensemble des dispositions pénales générales applicables aux textes et images diffusés sur Internet. Ainsi, pourront être sanctionnés les textes, photos ou dessins diffamatoires, injurieux, racistes, violents, incitant à la haine raciale ou de contenu pornographique qui pourraient être lus ou vus par des mineurs.
  • Le CLIENT se conformera aux dispositions prévues par les régimes spécifiques applicables en matière de publicité à certaines activités réglementées.

Le CLIENT est seul responsable des informations et visuels qu'il fait figurer dans son espace de valorisation.

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Article 5 - Propriété

Le CLIENT déclare être propriétaire (ou justifier des autorisations requisespour leur utilisation) de son nom, de ses marques, de son logo, de sa base line/signature ou slogan, de son ou ses adresses Internet ainsi que de tous les autres éléments qu'il fournit pour publication sur son espace de valorisation, en particulier les textes, les photos, les plans et tout autre élément visuel.

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Article 6 - Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, le CLIENT ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

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Article 7 - Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils sont fermes.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.

Pour consulter les tarifs en vigueur, www.aef.cci.fr

L'Association FIRMNET se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente et d'apporter mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Toutefois la prestation commandée est facturée au prix en vigueur au jour de la commande.

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Article 8 - Paiement

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement ni mise en ligne d'un espace de valorisation ne pourront avoir lieu sans le paiement intégral de la commande.

Le paiement peut être effectué, au choix du CLIENT par : Chèque bancaire libellé à l'ordre de « Association FIRMNET » Virement ou carte bancaire sur le compte :

BNP PARIBAS Paris Etoile Ent.
Banque : 30004
Agence : 00813
N° compte : 00010469608
Clé RIB : 51

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros.

Une facture est adressée au CLIENT par l'Association FIRMNET.

Chaque contrat est archivé par l'Association FIRMNET. Les contrats d'une valeur égale ou supérieure à 120 euros TTC sont conservés 10 ans.

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Article 9 - Durée

La durée du contrat est de 1 an. Il prend effet à compter de la date de réception par l'Association FIRMNET du bon de commande signé accompagné du règlement total de la prestation.

A la fin du 11ème mois de l’abonnement, l'Association FIRMNET informe le CLIENT de l’expiration de son contrat et lui propose de le renouveler au tarif en vigueur à la date de reconduction. Les tarifs sont susceptibles d’être revalorisés à cette date.

En cas de non paiement reçu avant la date de la fin de contrat, l'Association FIRMNET se réserve le droit de dépublier l’espace de valorisation dans les 8 jours qui suivent la date d’anniversaire du contrat. Le CLIENT désireux de mettre un terme à son contrat le signifiera par courrier avec accusé de réception un mois avant son échéance.

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Article 10 - Responsabilité

L'Association FIRMNET s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en oeuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de l'Association FIRMNET est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. En cas d'inexactitude constatée et signalée par des internautes dans l'espace de valorisation du CLIENT il appartient à celui-ci de traiter le problème soulevé le cas échéant directement avec l'internaute. L'Association FIRMNET ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans un espace de valorisation.

En cas de mauvaise exécution de la part de l'Association FIRMNET dans la réalisation d'une commande, le CLIENT ne pourra pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par l'Association FIRMNET pour l'exécution de ladite commande.

Stockage des données : les logos, images, textes... appartenant au CLIENT sont chargés et stockés directement sur les bases de données de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM afin d'être mis en ligne. L'Association FIRMNET et la CCI s'engagent à faire assurer leur chargement, leur stockage et leur gestion en ligne selon les modalités décrites dans le présent document.

L'Association FIRMNET ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site de l'Annuaire des Entreprises de FranceTM.

En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de l'Association FIRMNET mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de l'Association FIRMNET ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le CLIENT.

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Article 11 - Réclamations

constatés par le CLIENT qui constate un dysfonctionnement ou une anomalie sur son espace de valorisation ou sur son espace personnel transmet à l'Association FIRMNET une réclamation par message électronique adressé à espacevalorisation@aef.cci.fr en décrivant précisément le problème constaté. L'Association FIRMNET procèdera aux corrections dans les meilleurs délais.

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Article 12 - Données nominatives

Sauf opposition expresse du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans le fichier clients de l'Association FIRMNET ; elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que CCI.fr SAS met à disposition de tiers, notamment sur son site Internet. Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.Pour exercer ce droit, il suffit de contacter par mail : espacevalorisation@aef.cci.fr

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Article 13 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français.

Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège social de l'Association FIRMNET.

Tarifs des espaces de valorisation (en euros H.T.) en vigueur au 5 septembre 2005

ESPACE DE VALORISATION

PRIX DE VENTE en euros HT

Ancienneté de l’entreprise (à la date de la signature du bon de commande)

Inscrite depuis moins d’un an au R.C.S

Inscrite depuis moins de deux ans au R.C.S

Inscrite depuis plus de deux ans au R.C.S

Espace de valorisation publié surwww.aef.cci.fretwww.entreprisedefrance.cci.fr

100€

200€

300€

La page supplémentaire

100€

100€

100€

Les tarifs peuvent être revus en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC.

Ces tarifs incluent l'ensemble énumérés à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

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